Accès à l’information

Le droit à la vie privée et à la confidentialité des informations de santé est un droit fondamental de tout usager du réseau de la santé.

Ce droit est encadré par de nombreuses lois, telles que la Charte des droits et libertés, la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de même que par le Code civil du Québec.

Suite aux soins reçus, les usagers sont donc assurés que les informations contenues dans leur dossier (manuscrit ou électronique) seront traitées de manière confidentielle.

La confidentialité est une préoccupation constante des archivistes médicaux, qui appliquent strictement les lois du Québec afin de garantir une relation fluide, ouverte et de confiance entre les différents professionnels et établissements du réseau de la santé. Pour mieux faire connaître cet aspect primordial, l’AGISQ diffuse aux deux ans une campagne de confidentialité auprès de ses membres.

Découvrez-en plus sur notre campagne de confidentialité annuelle.

Accès au dossier usager

Les archivistes médicaux effectuent la divulgation des informations de santé conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec.

Accès à votre dossier

Pour accéder à votre dossier usager, trois options s’offrent à vous.

1. Par la poste. Écrivez au service des archives médicales dont vous désirez recevoir les informations. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne, le compléter et le poster au service des archives concerné.

2. Par téléphone. Appelez simplement le service des archives de l’établissement de santé concerné et demandez l’archiviste médical responsable de la divulgation.
3. En personne. Présentez-vous au service des archives médicales concerné pendant les heures d’ouverture du service

Délai de transmission

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (article 47) prévoit un délai de 20 jours pour donner réponse aux demandes reçues.

Frais exigibles

C’est le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels qui détermine les frais qui peuvent être requis pour obtenir des copies.

Consentement

Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 19

Exceptions au consentement

La loi prévoit certaines exceptions au consentement :

• Loi sur l’assurance automobile, article 83.15
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 208
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, article 15

Contestation d’une décision

La loi vous permet de contester la décision d’un archiviste médical. C’est la Commission d’accès à l’information qui est chargée de cette révision. Vous pouvez rejoindre la Commission d’accès à l’information aux adresses suivantes :

Vous trouverez la jurisprudence de la Commission d’accès à l’information et autres renseignements pertinents sur son site Internet.

Jurisprudence des tribunaux du Québec

Vous trouverez la jurisprudence des différents tribunaux du Québec relative aux dossiers médicaux sur le site internet de la Société québécoise d’information juridique.

Usager décédé

Le dossier d’une personne décédée demeure confidentiel même après son décès. La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 23, prévoit certaines modalités d’accès aux dossiers des usagers décédés.

Personnes sous régimes de protection

La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 22 cite les modalités d’accès aux dossiers des personnes en voie d’être ou sous régime de protection.

Héritiers, légataires particuliers et représentants légaux

Certaines dispositions légales s’appliquent aux héritiers, légataires particuliers et représentants légaux. Consultez la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 23, pour en savoir davantage.

Protection des tiers

Plusieurs lois protègent les renseignements fournis par des tiers et concernant des tiers cités aux dossiers de santé :

• Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 18
• Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, article 88

Plus d’informations

Plusieurs autres lois s’appliquent tant sur la composition et la conservation des dossiers médicaux qu’à leur accès. Pour plus d’informations sur les lois en vigueur au Québec en matière de dossier de santé, veuillez consulter le service des archives médicales de l’établissement de santé de votre région.

Questions les plus fréquemment posées

L’AGISQ met gracieusement à la disposition du public les réponses aux questions les plus fréquentes relativement à l’accès aux informations contenues aux dossiers de santé.

Q. Mes informations de santé peuvent-elles être communiquées sans mon consentement ?

R. Sauf dans certains cas fixés par la loi, vos informations de santé ne peuvent être communiquées sans votre autorisation.

Q. Est-ce que mon dossier m’appartient et est-ce que je peux l’apporter avec moi ?

R. Les informations qui y sont contenues vous appartiennent. Cependant, le dossier physique appartient à l’établissement de santé, et ce sont les archivistes médicaux qui en ont la garde. Vous ne pouvez donc pas l’apporter à l’extérieur de l’établissement, mais pouvez cependant le consulter sur place, en présence d’un archiviste médical.

Q. Est-il possible de savoir qui a eu accès à mon dossier de santé électronique ?

Oui. Selon la loi, toutes les transactions doivent être enregistrées. Vous n’avez qu’à contacter un des archivistes médicaux de l’établissement, qui vous fournira un journal des transactions effectuées à votre dossier.

Q. Où puis-je consulter les décisions relatives aux dossiers médicaux ou à l’accès à l’information prises par les différents tribunaux du Québec?

Vous trouverez la jurisprudence des différents tribunaux du Québec relative aux dossiers médicaux sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique.

La jurisprudence relative à l’accès à l’information se trouve quant à elle sur le site de la Commission d’accès à l’information.

Q. Je suis victime d’un bris de confidentialité de la part d’un membre du personnel. Que dois-je faire ?

Tous les membres du personnel des établissements de santé sont tenus par la loi de respecter la confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ce respect est primordial.

Si vous croyez être victime d’un bris de confidentialité, vous devez porter plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné.

Si le bris est causé par un professionnel, vous devez également porter plainte auprès de l'ordre du professionnel concerné.

Quant au Dossier de santé du Québec, la loi prévoit que vous devez porter plainte au ministre ou au directeur des services professionnels.

En ce qui concerne le secret professionnel, sachez que la loi prévoit des amendes ou le congédiement du membre du personnel pour atteinte à la confidentialité.